
Loading
Article 3 – Égalité devant la loi
Updated on 5 juil. 2026
Article languageFrançais
(1) Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
(2) Les hommes et les femmes ont des droits égaux. L’État favorise la mise en œuvre effective de l’égalité entre les femmes et les hommes et œuvre à l’élimination des inégalités existantes.
(3) Nul ne peut être favorisé ni défavorisé en raison de son sexe, de son ascendance, de sa race, de sa langue, de sa patrie et de son origine, de sa foi ou de ses opinions religieuses ou politiques. Nul ne peut être défavorisé en raison de son handicap.