Article 10 – Secret de la correspondance, de la poste et des télécommunications
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Constitutional law

Article 10 – Secret de la correspondance, de la poste et des télécommunications

Updated on 5 juil. 2026

Article languageFrançais
(1) Le secret de la correspondance ainsi que celui de la poste et des télécommunications est inviolable.
(2) Des restrictions ne peuvent être ordonnées qu’en vertu d’une loi. Si ces restrictions servent à protéger l’ordre démocratique libre ou l’existence ou la sécurité de la Fédération ou d’un Land, la loi peut prévoir que la personne concernée n’en soit pas informée et que, au lieu d’un recours juridictionnel, un contrôle soit exercé par des organes et organes auxiliaires désignés par la représentation du peuple.
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