Article 11 – Liberté de circulation
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Constitutional law

Article 11 – Liberté de circulation

Updated on 5 juil. 2026

Article languageFrançais
(1) Tous les Allemands jouissent de la liberté de circulation sur l’ensemble du territoire fédéral.
(2) Ce droit ne peut être restreint que par une loi ou en vertu d’une loi, et uniquement dans les cas où il n’existe pas de moyens de subsistance suffisants et où cela entraînerait des charges particulières pour la collectivité, ou lorsque cette restriction est nécessaire pour prévenir une menace à l’existence ou à l’ordre fondamental démocratique libre de la Fédération ou d’un Land, pour lutter contre les dangers d’épidémies, de catastrophes naturelles ou d’accidents particulièrement graves, pour protéger la jeunesse contre la déchéance ou pour prévenir les infractions.
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