Article 14 – Propriété et droit de succession

(1) La propriété et le droit de succession sont garantis. Leur contenu et leurs limites sont déterminés par la loi.

 

(2) La propriété oblige. Son usage doit en même temps servir le bien commun.

 

(3) L’expropriation n’est permise que pour le bien public. Elle ne peut être effectuée que par une loi ou en vertu d’une loi qui détermine la nature et l’étendue de l’indemnisation. L’indemnisation est fixée en tenant compte d’un juste équilibre entre les intérêts de la collectivité et ceux des personnes concernées. En cas de litige concernant le montant de l’indemnisation, un recours devant les juridictions ordinaires est ouvert.