Violence et infractions sexuelles dans le droit pénal…

Viol, harcèlement sexuel et responsabilités juridiques

Introduction

Cet article est la suite de la première partie.

Dans cette section, nous examinons les infractions sexuelles les plus importantes qui peuvent survenir dans la vie quotidienne, notamment le viol, le harcèlement sexuel et les comportements réalisés sans consentement.

Partie 3 : Agression sexuelle et viol

§ 177 StGB – Agression sexuelle et viol

Texte de loi (en allemand) :

(1) Wer gegen den erkennbaren Willen einer anderen Person sexuelle Handlungen an dieser Person vornimmt oder von ihr vornehmen lässt oder diese Person zur Vornahme oder Duldung sexueller Handlungen an oder von einem Dritten bestimmt, wird mit Freiheitsstrafe von sechs Monaten bis zu fünf Jahren bestraft.

(2) Ebenso wird bestraft, wer sexuelle Handlungen an einer anderen Person vornimmt oder von ihr vornehmen lässt oder diese Person zur Vornahme oder Duldung sexueller Handlungen an oder von einem Dritten bestimmt, wenn

der Täter ausnutzt, dass die Person nicht in der Lage ist, einen entgegenstehenden Willen zu bilden oder zu äußern,

der Täter ausnutzt, dass die Person auf Grund ihres körperlichen oder psychischen Zustands in der Bildung oder Äußerung des Willens erheblich eingeschränkt ist, es sei denn, er hat sich der Zustimmung dieser Person versichert,

der Täter ein Überraschungsmoment ausnutzt,

der Täter eine Lage ausnutzt, in der dem Opfer bei Widerstand ein empfindliches Übel droht, oder

der Täter die Person zur Vornahme oder Duldung der sexuellen Handlung durch Drohung mit einem empfindlichen Übel genötigt hat.

(3) Der Versuch ist strafbar.

(4) Auf Freiheitsstrafe nicht unter einem Jahr ist zu erkennen, wenn die Unfähigkeit, einen Willen zu bilden oder zu äußern, auf einer Krankheit oder Behinderung des Opfers beruht.

(6) In besonders schweren Fällen ist auf Freiheitsstrafe nicht unter zwei Jahren zu erkennen. Ein besonders schwerer Fall liegt in der Regel vor, wenn

der Täter mit dem Opfer den Beischlaf vollzieht oder vollziehen lässt oder ähnliche sexuelle Handlungen vornimmt, insbesondere wenn sie mit einem Eindringen in den Körper verbunden sind (Vergewaltigung), oder

die Tat von mehreren gemeinschaftlich begangen wird.

Traduction :

(1) Toute personne qui accomplit des actes sexuels sur une autre personne contre sa volonté reconnaissable, ou la contraint à accomplir de tels actes, ou l’oblige à accomplir ou à subir des actes sexuels avec un tiers, est punie d’une peine d’emprisonnement de six mois à cinq ans.

(2) Est également punissable toute personne qui :

1. exploite le fait que la personne n’est pas en mesure de former ou d’exprimer une volonté contraire,

2. exploite le fait que la personne est considérablement limitée dans sa capacité à former ou exprimer sa volonté en raison de son état physique ou psychique (sauf si son consentement a été vérifié),

3. profite d’un effet de surprise,

4. exploite une situation dans laquelle la victime risque un préjudice important en cas de résistance,

5. contraint la personne par la menace d’un préjudice grave.

(3) La tentative est également punissable.

(4) Une peine minimale de un an d’emprisonnement est prévue si l’incapacité d’exprimer sa volonté est due à une maladie ou un handicap de la victime.

(5) Une peine minimale de un an d’emprisonnement est appliquée si :

1. l’auteur use de violence,

2. menace d’un danger immédiat pour la vie ou l’intégrité physique,

3. exploite l’état de vulnérabilité de la victime.

(6) Dans les cas particulièrement graves, la peine est d’au moins deux ans d’emprisonnement, notamment lorsque :

1. il y a rapport sexuel (pénétration) ou actes particulièrement humiliants (viol),

2. l’infraction est commise par plusieurs personnes ensemble.

(7) Une peine minimale de trois ans d’emprisonnement est appliquée si :

1. l’auteur est en possession d’une arme ou d’un objet dangereux,

2. il dispose d’un moyen pour briser la résistance,

3. il expose la victime à un risque grave pour sa santé.

(8) Une peine minimale de cinq ans d’emprisonnement est appliquée si :

1. une arme est utilisée,

2. la victime subit des blessures graves ou est exposée à un risque de mort.

(9) Dans les cas moins graves :

* (1) et (2) : 3 mois à 3 ans

* (4) et (5) : 6 mois à 10 ans

* (7) et (8) : 1 à 10 ans

Explication simple :

Si une personne accomplit des actes sexuels sans le consentement de l’autre (ou lorsque celle-ci ne peut pas donner son consentement), cela constitue une infraction — même si la relation avait commencé avec consentement.

La loi ne concerne pas uniquement un « non » explicite, mais aussi les situations où :

* la personne n’est pas en mesure de décider (alcool, drogues, semi-conscience)

* elle est sous pression ou menace

* elle est surprise

* elle ne peut pas exprimer son refus

Exemple :

Deux personnes commencent une relation intime avec consentement mutuel.

Au cours de l’acte, l’une d’elles :

* dit « je ne veux pas continuer »

* montre un malaise

Si l’autre continue, cela peut constituer une infraction, car le consentement n’est plus présent.

Remarque importante (fantasmes sexuels) :

Dans les relations incluant des jeux de rôle (par exemple BDSM) :

* le consentement doit être clair, continu et révocable à tout moment

* l’utilisation d’un « mot de sécurité » (Safe Word) est courante

* continuer après le retrait du consentement constitue une infraction

Partie 4 : Adolescents

§ 182 StGB – Exploitation sexuelle des mineurs

Texte de loi (en allemand) :

„Wer eine Person unter achtzehn Jahren unter Ausnutzung einer Zwangslage oder gegen Entgelt zu sexuellen Handlungen bestimmt, wird bestraft.“

Traduction :

Toute personne qui incite un individu de moins de 18 ans à accomplir des actes sexuels en exploitant une situation de contrainte ou en échange d’une rémunération ou d’un avantage est punie.

Explication simple :

Cette loi protège les personnes de moins de 18 ans.

Exploiter la vulnérabilité d’un adolescent ou lui proposer de l’argent/des avantages en échange d’actes sexuels constitue une infraction — même si l’adolescent semble consentir.

Exemples :

* proposer de l’argent à un jeune de 17 ans

* pression exercée par un employeur

* promesse d’aide ou de cadeaux

Dans tous ces cas, l’adulte est passible de sanctions.

Partie 5 : Harcèlement sexuel

§ 184i StGB – Harcèlement sexuel

Texte de loi (en allemand) :

„Wer eine andere Person in sexuell bestimmter Weise körperlich berührt und dadurch belästigt, wird mit Freiheitsstrafe bis zu deux Jahren oder mit Geldstrafe bestraft.“

Traduction :

Toute personne qui touche une autre personne de manière sexuelle et la gêne ou la harcèle est punie d’une peine pouvant aller jusqu’à deux ans d’emprisonnement ou d’une amende.

Explication simple :

Les contacts sexuels non désirés constituent une infraction.

Même des actes « mineurs » peuvent être punissables s’ils provoquent un malaise.

Exemples :

* toucher quelqu’un sans autorisation lors d’une fête

* contacts répétés au travail

* contact volontaire dans une foule

* toucher lors d’un rendez-vous sans consentement

Remarque importante :

Avant tout contact sexuel, un consentement clair est nécessaire.

Surtout au début d’une relation, il est important que les deux personnes soient conscientes et lucides.

Avertissement important pour les migrants

En Allemagne, les infractions sexuelles sont prises très au sérieux.

Conséquences possibles :

* casier judiciaire

* perte d’emploi

* refus de titre de séjour ou de naturalisation

* expulsion dans les cas graves

Conclusion

Pour vivre en sécurité en Allemagne :

✔ Respectez les limites des autres

✔ Assurez-vous toujours du consentement

✔ Évitez les comportements à risque

La violence sexuelle n’a aucune justification culturelle ou sociale.

Le consentement est la base de toute relation sexuelle.

✔ Respect

✔ Consentement

✔ Responsabilité

Ce sont les trois principes fondamentaux pour une vie sûre et légale en Allemagne.