La résidence permanente en Allemagne

Conditions, avantages, lois et différence avec le séjour temporaire

 

Introduction

 

Pour de nombreux immigrés vivant et travaillant en Allemagne, l’obtention de la résidence permanente constitue l’une des étapes les plus importantes de leur parcours migratoire. Beaucoup de personnes vivent pendant des années avec un titre de séjour temporaire et s’inquiètent constamment de :

 

* la prolongation de leur titre de séjour,

* leur contrat de travail,

* les changements de loi,

* ou les décisions de l’administration de l’immigration.

 

La résidence permanente en Allemagne, appelée Niederlassungserlaubnis, permet de vivre et de travailler en Allemagne sans limitation de durée et offre une sécurité de séjour beaucoup plus élevée.

 

Cependant, contrairement à ce que certaines personnes pensent, la résidence permanente n’est pas accordée automatiquement. Les autorités allemandes examinent la situation financière du demandeur, la durée de résidence, les cotisations de retraite, la connaissance de la langue allemande, le casier judiciaire et le niveau d’intégration dans la société.

 

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Qu’est-ce que la résidence permanente en Allemagne ?

 

La résidence permanente est un titre de séjour illimité en Allemagne.

 

Contrairement au séjour temporaire :

 

* il n’a pas de date d’expiration,

* il n’est pas lié à un employeur spécifique,

* et il offre une plus grande stabilité de séjour.

 

Une personne disposant d’une résidence permanente peut :

 

* travailler librement,

* changer d’emploi,

* créer une entreprise,

* et se soucier beaucoup moins du renouvellement de son titre de séjour.

 

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Différence entre résidence permanente et nationalité allemande

 

Beaucoup de personnes confondent ces deux notions.

 

La résidence permanente signifie :

 

* le droit de vivre durablement en Allemagne,

 

mais la personne :

 

* ne possède pas de passeport allemand,

* n’a pas le droit de vote,

* et n’est pas considérée comme citoyenne allemande.

 

En revanche, la nationalité allemande (Einbürgerung) est un statut supérieur dans lequel la personne devient officiellement citoyenne allemande.

 

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Base légale de la résidence permanente

 

§ 9 Aufenthaltsgesetz (AufenthG)

 

Texte de loi

 

„Einem Ausländer ist die Niederlassungserlaubnis zu erteilen, wenn

er seit fünf Jahren die Aufenthaltserlaubnis besitzt,

sein Lebensunterhalt gesichert ist,

er mindestens 60 Monate Pflichtbeiträge oder freiwillige Beiträge zur gesetzlichen Rentenversicherung geleistet hat,

Gründe der öffentlichen Sicherheit oder Ordnung nicht entgegenstehen,

ihm die Beschäftigung erlaubt ist,

er über ausreichende Kenntnisse der deutschen Sprache verfügt

und

er über Grundkenntnisse der Rechts- und Gesellschaftsordnung und der Lebensverhältnisse im Bundesgebiet verfügt.“

 

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Traduction

 

« Un ressortissant étranger obtient une autorisation de résidence permanente si :

 

* il possède un titre de séjour depuis au moins cinq ans ;

* ses moyens de subsistance sont assurés ;

* il a cotisé au moins 60 mois à l’assurance retraite allemande ;

* il ne représente aucun danger pour l’ordre ou la sécurité publics ;

* il est autorisé à travailler ;

* il possède des connaissances suffisantes de la langue allemande ;

* et il dispose de connaissances de base du système juridique et social allemand. »

 

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Condition des cinq années de séjour

 

Dans la plupart des cas, la personne doit avoir vécu légalement en Allemagne pendant au moins 5 ans. Le type de titre de séjour est important et certaines périodes ne sont pas toujours entièrement prises en compte.

 

Par exemple, si une personne a été menacée d’expulsion vers un autre pays pendant 6 mois dans le cadre du règlement Dublin, mais que l’expulsion a ensuite été suspendue, la période de 5 ans commence généralement après la fin de la procédure Dublin.

 

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Condition liée à l’assurance retraite

 

L’une des conditions les plus importantes est :

 

le paiement d’au moins 60 mois de cotisations à l’assurance retraite (Rentenversicherung).

 

Ces cotisations sont généralement versées grâce à :

 

* un emploi légal,

* ou certaines cotisations volontaires.

 

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Condition de langue allemande

 

En général, le demandeur doit fournir un certificat de langue allemande de niveau B1.

 

Les autorités veulent s’assurer que la personne :

 

* peut vivre de manière autonome,

* et peut s’intégrer dans la société allemande.

 

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Revenus et situation financière

 

Le demandeur doit démontrer qu’il :

 

* dispose d’un revenu stable ;

* ne dépend pas entièrement des aides sociales ;

* et peut subvenir à ses besoins ainsi qu’à ceux de sa famille.

 

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Les aides du Jobcenter posent-elles problème ?

 

Dans de nombreux cas, les demandes des personnes recevant des aides sociales sont refusées ou nécessitent un examen plus long.

 

Cependant, les titulaires de la Blue Card européenne peuvent généralement obtenir la résidence permanente plus rapidement.

 

Selon le §18c de la loi sur le séjour :

 

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§ 18c Aufenthaltsgesetz (AufenthG) – Résidence permanente pour les travailleurs qualifiés

 

Texte de loi

 

„(1) Einem Fachkraft mit einer Aufenthaltserlaubnis nach den §§ 18a, 18b oder 18d ist ohne Zustimmung der Bundesagentur für Arbeit eine Niederlassungserlaubnis zu erteilen, wenn

sie seit drei Jahren im Besitz einer Aufenthaltserlaubnis ist,

sie mindestens 36 Monate Pflichtbeiträge oder freiwillige Beiträge zur gesetzlichen Rentenversicherung geleistet hat,

die Voraussetzungen des § 9 Absatz 2 Satz 1 Nummer 2 und 4 bis 6, 8 und 9 vorliegen und

sie über ausreichende Kenntnisse der deutschen Sprache verfügt.

 

(2) Abweichend von Absatz 1 ist Inhabern einer Blauen Karte EU eine Niederlassungserlaubnis zu erteilen, wenn sie mindestens 27 Monate eine Beschäftigung nach § 18g ausgeübt haben und für diesen Zeitraum Pflichtbeiträge oder freiwillige Beiträge zur gesetzlichen Rentenversicherung geleistet haben und über einfache Kenntnisse der deutschen Sprache verfügen. Abweichend hiervon beträgt die Frist 21 Monate, wenn die Fachkraft über ausreichende Kenntnisse der deutschen Sprache verfügt.“

 

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Traduction

 

§18c Loi sur le séjour – Résidence permanente pour les travailleurs qualifiés

 

« (1) Un travailleur qualifié titulaire d’un titre de séjour selon les §§18a, 18b ou 18d obtient une résidence permanente sans autorisation de l’Agence fédérale pour l’emploi si :

 

* il possède un titre de séjour depuis au moins trois ans ;

* il a cotisé au moins 36 mois à l’assurance retraite ;

* il remplit les conditions du §9 ;

* et il possède des connaissances suffisantes de la langue allemande.

 

(2) Les titulaires de la Blue Card européenne peuvent obtenir la résidence permanente s’ils :

 

* ont travaillé au moins 27 mois dans un emploi qualifié ;

* ont cotisé à l’assurance retraite pendant cette période ;

* et disposent de connaissances de base en allemand.

 

Si la personne possède un bon niveau d’allemand, ce délai est réduit à 21 mois. »

 

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Impact du chômage sur la résidence permanente

 

De nombreux immigrés craignent qu’une perte d’emploi juste avant ou pendant la procédure ait un impact négatif sur leur dossier.

 

Un chômage de courte durée ne pose généralement pas de problème majeur si la personne possède un bon parcours professionnel et financier.

 

Cependant :

 

* le chômage de longue durée,

* une forte dépendance aux aides sociales,

* ou des problèmes fiscaux

 

peuvent avoir un impact négatif sur la demande.

 

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Le casier judiciaire est-il important ?

 

Oui, très important.

 

Des infractions telles que :

 

* la violence,

* les délits liés à la drogue,

* le vol,

* la fraude,

* la cybercriminalité,

* ou l’utilisation de faux documents

 

peuvent entraîner :

 

* le refus de la résidence permanente,

* des retards dans le dossier,

* ou des problèmes de renouvellement du séjour.

 

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Avantages de la résidence permanente

 

L’obtention de la résidence permanente offre de nombreux avantages :

 

✔ Plus grande sécurité de séjour

✔ Plus grande liberté professionnelle

✔ Changement d’employeur plus facile

✔ Possibilité de créer une entreprise

✔ Meilleures chances d’obtenir un crédit

✔ Moins d’inquiétude concernant le renouvellement du séjour

✔ Voie plus simple vers la nationalité allemande

 

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Erreurs dangereuses

 

Certaines erreurs peuvent créer de graves problèmes :

 

* ne pas payer ses impôts,

* interruption de l’assurance,

* présentation de faux documents,

* infractions pénales,

* dissimulation d’informations,

* ou violation des lois migratoires.

 

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Conclusion

 

La résidence permanente en Allemagne est l’une des étapes les plus importantes de la vie migratoire et peut offrir davantage de stabilité, de sécurité et de liberté.

 

Pour augmenter les chances d’obtenir la résidence permanente :

 

✔ Prenez l’apprentissage de l’allemand au sérieux

✔ Payez régulièrement les impôts et les assurances

✔ Évitez les problèmes judiciaires

✔ Présentez des documents authentiques

✔ Suivez régulièrement votre statut de séjour

 

En Allemagne, la résidence permanente n’est pas seulement une carte de séjour ; c’est aussi un signe de stabilité et de confiance juridique de l’État envers la personne.

 

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✔ Stabilité

✔ Sécurité

✔ Avenir à long terme

 

Ce sont les trois principales raisons pour lesquelles de nombreux immigrés cherchent à obtenir la résidence permanente en Allemagne.