
Loading
Article 2 – Liberté personnelle
Updated on 5 juil. 2026
Article languageFrançais
(1) Chacun a le droit au libre développement de sa personnalité, dans la mesure où il ne porte pas atteinte aux droits d’autrui et ne viole pas l’ordre constitutionnel ni la loi morale.
(2) Chacun a droit à la vie et à l’intégrité physique. La liberté de la personne est inviolable. Il ne peut être porté atteinte à ces droits que sur le fondement d’une loi.