Article 18 – Déchéance des droits fondamentaux

Quiconque abuse de la liberté d’expression, en particulier de la liberté de la presse (article 5, paragraphe 1), de la liberté d’enseignement (article 5, paragraphe 3), de la liberté de réunion (article 8), de la liberté d’association (article 9), du secret des correspondances, des postes et des télécommunications (article 10), du droit de propriété (article 14) ou du droit d’asile (article 16a) pour combattre l’ordre fondamental démocratique et libre, est déchu de ces droits fondamentaux. La déchéance et son étendue sont prononcées par la Cour constitutionnelle fédérale.