Article 15 – Socialisation

Le sol, les ressources naturelles et les moyens de production peuvent, aux fins de socialisation, être transférés en propriété publique ou dans d’autres formes d’économie collective par une loi qui détermine la nature et l’étendue de l’indemnisation. En ce qui concerne l’indemnisation, les dispositions de l’article 14, paragraphe 3, phrases 3 et 4 s’appliquent par analogie.