Article 12 – Liberté professionnelle
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Constitutional law

Article 12 – Liberté professionnelle

Updated on 5 juil. 2026

Article languageFrançais
(1) Tous les Allemands ont le droit de choisir librement leur profession, leur lieu de travail et leur lieu de formation. L’exercice de la profession peut être réglementé par la loi ou en vertu d’une loi.
(2) Nul ne peut être contraint à effectuer un travail déterminé, sauf dans le cadre d’une obligation traditionnelle de service public général applicable de manière égale à tous.
(3) Le travail forcé n’est autorisé qu’en cas de privation de liberté ordonnée par un tribunal.
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